Cession d'un véhicule de société à un salarié

cession d'un véhicule de société à un salarié

Article rédigé le 19 avril 2021

La cession d'une voiture de fonction à un collaborateur paraît à priori simple, mais peut vite réserver de mauvaises surprises si vous ne disposez pas des bonnes informations. Dans cet article, nous allons tenter de répondre à toutes vos questions.

Une entreprise a-t-elle la possibilité de vendre une voiture de société à un salarié ?

Oui, une société à le droit de céder un véhicule de société à un salarié ! À condition que l'entreprise soit bien propriétaire du véhicule et non locataire (LLD par exemple).

Quels sont les risques liés à la vente d'une voiture de société à un salarié ?

Céder un véhicule d'entreprise à un salarié est possible à condition de ne pas fixer un prix de vente inférieur à la côte argus du véhicule. L'URSAF considérerait cela comme un avantage en nature déguisé et l'entreprise s'expose à des sanctions de la part de l'URSAF (redressement fiscal).
Si la vente se conclue, il faut également savoir qu'aux yeux de la justice, votre collaborateur est considéré comme un particulier et ce dernier peut faire un recours en cas de vices cachés.

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