CONTRÔLE TECHNIQUE VÉHICULE DE SOCIÉTÉ
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Le passage au contrôle technique des véhicules en France est une obligation pour tous les véhicules. Si votre entreprise possède des véhicules de société, vous êtes également concernés par le contrôle technique avec quelques spécificités supplémentaires.
QUELS VÉHICULES DOIVENT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE ?
Le contrôle technique est un passage obligatoire pour tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Pour connaître les spécificités, il faut distinguer dans votre flotte automobile 2 types de véhicules: le véhicule particulier (VP) et le véhicule utilitaire (VU).
INFO PRATIQUE: Pour connaitre le type exacte du véhicule, vous pouvez vous référer à la carte grise du véhicule. Les véhicules disposant de la mention CTTE appartiennent à la catégorie des véhicules utilitaires (VU). En savoir plus.
VÉHICULES DE SOCIÉTÉ, QUAND PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE ?
Le contrôle technique doit être passé dans les 6 mois précédents la 4ème date de mise en circulation du véhicule puis tous les 2 ans. Pour les véhicules utilitaires, en complément du contrôle technique, un contrôle pollution doit également être effectué la 5ème année, puis tous les deux ans.
Il est important pour votre entreprise de veiller à respecter les obligations en matière de contrôle technique. En cas d'oubli, votre entreprise risque une amende de 135 € pouvant être majorée jusqu'à 750 € en cas de défaut de paiement. Outre la contravention, vous vous exposez à l'immobilisation du véhicule et à un refus de prise en charge par votre compagnie d'assurance en cas d'accident.
QUI DOIT PASSER LE CONTRÔLE TECHNIQUE D'UN VÉHICULE D'ENTREPRISE ?
Si votre entreprise est propriétaire d'une flotte automobile, il est à la responsabilité du chef d'entreprise de passer le contrôle technique dans les règles.
En cas de location longue durée (LLD), le passage au contrôle technique est du ressort de votre loueur professionnel.
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